ORDURES MENAGERES : Aménagement de la redevance pour personnes incontinentes

Par délibération du CCAS en date du 30 avril 2014, il a été

décidé de prendre en charge une partie de la redevance pour les personnes incontinentes. Prise en charge du dépassement, soit un dépassement de 126 kgs d’ordures ménagères par foyer et par semestre (période du 1er avril au 30 septembre et du 1er octobre au 31 mars) ainsi que les levées supérieurs au nombre fixé rentrant dans la redevance, un maximum de 12 levées par semestre. A condition que ces personnes puissent attester leur handicap par un certificat médical récent.